Conditions générales de vente
du site https://www.tybio-boulangerie.com/%20
de la SARL TY BIO 1 Route de QUIMPER 29170 FOUESNANT
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :
La société TY BIO, Société à responsabilité limitée au capital de 50.000,00 Euros, dont le siège social est situé 1 route de QUIMPER - 29170 FOUESNANT - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER, sous le numéro 513133884 N° de Gestion 2009 B 355, code Ape : 4729Z, ci-après dénommé « le Vendeur »,
Et
Toute personne effectuant une commande sur le site https://www.tybio-boutique.com/ ci-après dénommée « l’acheteur ».
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Ainsi, toute commande effectuée sur le site https://www.tybio-boutique.com/ suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, soumises au droit français. Le fait pour l'acheteur de cocher la case : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu'il a pris connaissance et matérialise son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
A défaut de cocher la case prévue à cet effet, l’acheteur ne pourra pas passer de commande.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet domaine https://www.tybio-boutique.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et opposable au jour de la commande. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet : https://www.tybio-boutique.com/.
Le site internet https://www.tybio-boutique.com/ est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de pains Bio, sans règlement en ligne, vendus par le magasin SARL TY BIO, magasin de proximité spécialisé et certifié depuis 2009 dans la vente de produits biologiques et écologiques, de compléments alimentaires et de cosmétiques Bio, sise au 1 route de QUIMPER 29170 FOUESNANT, et de la préparation de produits à retirer sur place en magasin par l’acheteur aux conditions ci-après définies.
L’acheteur déclare être une personne physique majeure non-commerçante, disposer de la capacité juridique pour s’engager contractuellement au titre des présentes et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit affiché.
Toute commande ne peut être enregistrée sur le site https://www.tybio-boutique.com/ que si l’acheteur s'est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnels.
Pour effectuer des achats sur le site https://www.tybio-boutique.com/ l’acheteur doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client à partir du site https://www.tybio-boutique.com/ : Mon compte.
La création de compte est limitée à une par foyer (même nom, même adresse email ou postale).
Pour créer son compte, l’acheteur doit renseigner un certain nombre d'informations (civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse,...). Choisir un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe afin de personnaliser son compte. Ces éléments sont confidentiels. L’acheteur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
L’acheteur s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique " mes informations ". Ces informations sont indispensable pour la prise en compte de la commande, la réalisation de la prestation de livraison et leurs exécutions, et à la relation commerciale entre le Vendeur et l’acheteur.
En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.
Un courrier électronique de bienvenue est envoyé, confirmant la création du compte.
A chaque nouvelle visite sur le site https://www.tybio-boutique.com/, l’acheteur peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité de l’acheteur.
L’acheteur reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, l’acheteur peut cliquer sur "mot de passe oublié ?" pour recevoir un email lui permettant de réinitialiser un nouveau mot de passe.
L’acheteur est également responsable de l’ensemble des informations saisies sur son compte (nom, prénom, adresse, date de naissance, e-mail, numéro de carte de fidélité,...). Le vendeur ne pourrait être tenu responsable de toutes anomalies liées à une erreur de saisie de ces informations.
Les informations fournies par l’acheteur et collectées par le vendeur sur le site https://www.tybio-boutique.com/ sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées sur plusieurs bases de données centralisées auprès du prestataire informatique du vendeur situé en France. Elles pourront être utilisées uniquement par le Vendeur, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions figurant aux "Mentions Légales" du présent site dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Il devra aussi choisir le jour de retrait.
La vente sera considérée comme définitive :
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de retrait de la commande, défaut de paiement en caisse du magasin après commande, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 02.98.56.17.17 du mardi au samedi de 9h30 à 12h30 et de 15h à 18h (coût d’un appel local).
La validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
La confirmation de la commande, par l’acheteur en cliquant sur « valider ma commande», vaut conclusion du contrat de vente.
Le vendeur confirme à l’acheteur la réception de sa commande par courrier électronique automatique, récapitulant les produits commandés, la date, le jour de retrait, l’adresse de retrait et le numéro de commande.
Tous les prix mentionnés sur cet e-mail incluent la TVA et toutes autres taxes ou contributions qui pourraient être imposées par la loi.
Le montant du tranchage n’est pas inclus dans le montant total du panier et sera à régler en sus si l’acheteur a demandé la coupe du pain en cochant la case : Tranché : oui.
L'indisponibilité éventuelle de certains articles lors du retrait de la commande n'affecte pas la commande des autres produits. Leur prix est déduit du prix total de la commande saisie.
Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d'approvisionnement d'un produit liée à un événement de force majeure, de crise sanitaire, problème concernant la compréhension de la commande reçue, anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d'un consommateur, erreur de prix disproportionnée par rapport au prix de vente d’un produit, fausses informations personnelles, défaut de retrait d’une précédente commande).
Si votre commande ne peut pas être acceptée, le vendeur vous en informe par e-mail ou par téléphone.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude à partir des informations fournies le fabricant du produit.
Conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer l’acheteur de la façon la plus complète sur les caractéristiques essentielles des produits.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. En effet, ces informations sont susceptibles d’évolution, de modification par le fabricant à tout moment, sans en avoir été informés au préalable.
Au moment de la passation de la commande, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination prix, composants, poids, quantité, particularités des produits, allergènes, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les prix affichés sur le site https://www.tybio-boutique.com/ sont déterminés par le Vendeur.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de tranchage demandés par l’acheteur, facturés en supplément lors du passage en caisse du magasin. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors du retrait de la commande en magasin.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
En cas d’erreur de saisie, laissant apparaître un prix inférieur au prix normalement pratiqué par le Vendeur, le prix le plus bas est automatiquement appliqué à l’acheteur, sauf si ce prix est disproportionné par rapport au prix de vente du produit, c’est-à-dire, sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, et malgré une confirmation automatique de commande par le Vendeur, ladite commande dudit produit est annulée.
L’acheteur en est informé par le Vendeur dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, procéder à une nouvelle commande du produit au prix normalement pratiqué.
Pour les produits vendus au poids, le prix mentionné sur la fiche produit correspond au poids maximum indiqué. L’acheteur sera facturé au poids réel du produit livré.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement en magasin, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. En cliquant sur « valider ma commande », l’acheteur reconnait que la passation d’une commande entraine le paiement de celle-ci en caisse du magasin.
L’acheteur s’engage à régler intégralement sa commande avec les prestations de tranchage demandées en magasin.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur en magasin.
Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix par l’acheteur, tous frais et taxes compris. L’acheteur assume les risques liés aux produits dont il a acquitté le paiement dès le retrait de sa commande au magasin TY BIO ou au moment de sa livraison.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Le retrait en magasin offre la possibilité à l’acheteur de venir retirer sa commande passée sur le site internet dans le magasin TY BIO.
L’acheteur peut réserver son jour de retrait après avoir validé son panier.
Pour le retrait en magasin, il suffit de se présenter au service
boulangerie du magasin TY BIO muni de son numéro de commande.
L’acheteur doit se présenter le jour choisi. Lorsque la remise
de la marchandise à l’acheteur n'est pas ou n'a pas pu être
possible de son fait, l’acheteur doit contacter par téléphone
afin de convenir d'un nouvel horaire de livraison dans les 24h
suivant le jour initialement prévu.
L’acheteur doit s'assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur par :
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
La SARL TY BIO, 1 route de Quimper 29170, FOUESNANT est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
-l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est ni le producteur ni le fabriquant des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Produits exclus du délai légal de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l’acheteur ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande.
Sont ainsi notamment visés :
Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, crise sanitaire l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Le vendeur dans toutes les étapes du processus de vente en ligne n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site https://www.tybio-boutique.com/.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
Le vendeur ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenus responsables :
Le vendeur n'assume aucune responsabilité :
Aussi, il incombe à l’acheteur de protéger ses équipements techniques, informatiques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le Vendeur ne pouvant en être tenus pour responsable.
Le vendeur pourra suspendre son service, pour des raisons de maintenance et s'efforcera d'en avertir préalablement les acheteurs. Le vendeur se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il juge nécessaires ou utiles et ne sera pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés sur le site https://www.tybio-boutique.com/.
De même, le vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement la commercialisation d’une où des famille(s) de produits proposés sur le site https://www.tybio-boutique.com/.
Le vendeur ne sera pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Le contenu du site internet (documents techniques, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.tybio-boutique.com/ a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.tybio-boutique.com/.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable soit par :
Pour toute réclamation sur un produit, l’acheteur dera joindre des photos des produits qui lui ont été effectivement livrés.
L’acheteur devra les transmettre dans les 48h maximum et conserver les produits livrés tels quels et dans l'emballage d'origine jusqu’à la clôture du dossier de réclamation.
Le s’engage à apporter une réponse à toutes réclamations dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception de ladite réclamation.
En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du vendeur, l’acheteur peut s'adresser au service de médiation de la consommation de Fédération du Commerce et de la Distribution (Mr Christian Delesalle - Médiateur de la consommation de FCD) - 12 rue Euler 75 008 Paris / www.mediateur.fcd.fr)
En cas de réclamation éventuelle par un acheteur européen, issue d’un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
A défaut d'accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
27.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse électronique et numéro de téléphone.
Lors de la connexion de l’utilisateur au site du Vendeur.
L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Pas de paiement en ligne.
Pas de communication.
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
27.2 – Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
27.3 – Partage des données personnelles à un tiers
Les données personnelles peuvent être partagées :
27.4 – Transfert de données personnelles
Pas de transfert de données personnelles à des tiers.
27.5 – Sécurité et confidentialité
Le site https://www.tybio-boutique.com/ met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
27.6 – Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
27.7 – Evolution de la présente clause
Le site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ANNEXE
Article L217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède
les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Rétractation d'un achat à distance sur le site internet :
https://www.tybio-boutique.com/
À l'attention de :
SARL TY BIO
1 route de QUIMPER 29170 FOUESNANT.
Fax. : 02.98.56.17.29 – E-mail : clients.tybio@tybio-fouesnant.fr
*
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Bon de livraison du ....................... n°.............................
Commandé le ..................... reçu le :..............................
Produit(s) : ................................................................
*
Nom et Prénom de l’acheteur:…………………………………………………………..
Adresse de l’acheteur:…………………………………………………………………….
CodePostal :…………………………………….Ville :…………………………………..
E-mail:………………………………
Téléphone/portable :……………………………….
Date: ………………..
Signature de l’acheteur (uniquement en cas de notificationdu présent formulaire sur papier) :
